Terms and Conditions/Privacy Policy

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel

  • Jour : jour calendaire

  • Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction inchangée de l’information stockée

  • Droit de rétractation : la possibilité offerte au consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation

  • Professionnel (Entrepreneur) : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance

  • Contrat à distance : accord conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat inclus

  • Moyen de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent dans le même lieu en même temps

  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du Professionnel

  • Nom de l’entreprise : Belointerieurafwerking / Maison-liege

  • Adresse professionnelle : Marktstraat 75, Kerkrade

  • E-mail : info@maison-liege.be

  • Numéro de registre du commerce (KvK) : 63038749

  • Numéro d’identification TVA : NL001793429B12

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, que les Conditions Générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être fourni au consommateur par voie électronique d’une manière permettant au consommateur de les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.

Si, en plus des présentes Conditions Générales, des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et les autres dispositions resteront en vigueur, et la disposition en question sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes Conditions Générales seront appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seront également interprétées « dans l’esprit » des présentes.

Article 4 – L’Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données incluses dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur sur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela inclut, notamment :

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie pour l’importation. Ce régime s’applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;

  • les frais d’expédition éventuels ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;

  • l’indication de l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;

  • le tarif de la communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base du moyen utilisé ;

  • l’indication de l’archivage éventuel du contrat après sa conclusion, ainsi que les modalités de consultation de celui-ci par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données fournies et, le cas échéant, les corriger ;

  • les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

  • les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée.
    (Éventuellement : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux).

Article 5 – Le Contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observera les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’y assortir des conditions particulières.

Le professionnel fournira au consommateur, par écrit ou de manière à ce que celui-ci puisse les stocker sur un support durable, avec le produit ou service, les informations suivantes :

  • l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire de l’exclusion de ce droit ;

  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

  • les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de longue durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de rétractation commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et notifié au professionnel, a reçu le produit.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, y compris tous les accessoires fournis, et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. La notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les biens ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’un reçu d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas communiqué son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat est réputé définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été retourné au détaillant en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

  • fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;

  • clairement personnalisés ;

  • qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

  • qui sont des journaux et magazines vendus à l’unité ;

  • qui sont des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;

  • qui sont des produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

  • relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à exécuter à une date précise ou pendant une période déterminée ;

  • dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

  • relatifs à des paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Le lien avec ces fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix après 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

  • qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  • que le consommateur est en droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé conformément à l’article 5(1) de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968, à savoir le pays où débute le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, le service postal ou le transporteur facturera au destinataire la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Le professionnel ne facturera donc pas la TVA.

Tous les prix sont soumis à des erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur ni les recours que celui-ci peut exercer contre le professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie fournie par le professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, manipulés de manière négligente ou traités contrairement aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;

  • le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions légales ou réglementaires relatives à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

  • Article 11 – Livraison et exécution

    Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

    Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

    Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes Conditions Générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans frais et, le cas échéant, de réclamer une indemnisation.

    En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la résiliation.

    Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour seront à la charge du professionnel.

    Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

    Article 12 – Contrats de durée : résiliation, prorogation et reconduction

    Résiliation
    Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.

    Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée, qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis d’un mois maximum.

    Le consommateur peut :

    • résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date spécifique ou pendant une période déterminée ;

    • les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

    • toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui stipulé par le professionnel pour lui-même.

    Prorogation
    Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit tacitement ou prolongé pour une durée déterminée.

    Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux, quotidiens et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la prorogation avec un délai de préavis d’un mois maximum.

    Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un délai de préavis d’un mois maximum, et de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens et hebdomadaires.

    Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux, quotidiens et hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) ne peut pas être reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

    Durée
    Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

    Article 13 – Paiement

    Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6(1). Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

    Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

    En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve des limitations légales, le professionnel a le droit de facturer au consommateur des frais raisonnables, communiqués à l’avance.

    Article 14 – Procédure de réclamation

    Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

    Les plaintes soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

    Si une plainte ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

    Une plainte ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.

    Si une plainte est jugée fondée par le professionnel, ce dernier, à son choix, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Tous les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Loi modifiant la Loi sur la Taxe sur le Chiffre d’Affaires de 1968 » (loi mettant en œuvre la Directive sur les Services de Paiement) et la mise en place du Système Électronique Central d’Informations de Paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.

Politique de Confidentialité

Politique de confidentialité Maison-liege
Version 0.1
Cette page a été mise à jour pour la dernière fois en juillet 2025.

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